ARTICLE 1 - Définitions

« Site » : désigne le site web https://quick-deal.fr , grâce auquel ATREL - Etablissement Montluçon met à la disposition de ses Clients un portail de services permettant notamment à ces derniers de simuler et payer leurs devis en ligne, de procéder à la prise en charge de la réparation d’un Produit (RMA)avec propositions de transport(avec ou sans assurance) et de bénéficier d’un suivi des Produits bénéficiant d’un SAV.

« Clients » : désigne personnes utilisatrices du Site agissant à titre non professionnel et ayant la pleine capacité juridique.

« Services » ou « Prestations » : désigne les services réalisés par ATREL - Etablissement Montluçon sur demande des Clients dans le domaine des services après-vente de produits électroniques et multimédias sous garantie ou hors garantie notamment de la réparation, maintenance, rénovation, activité logistique etc…

« Produit(s) » : désigne les équipements électroniques du Client

« CGVU »: désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, qui sont accessibles à tout moment sur le Site.

 

ARTICLE 2 - Objet - Application - Opposabilité

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ATREL - Etablissement Montluçon (Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000€ -RCS Paris440 272 789; Siège social :Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine, 75015 PARIS, agissant pour son établissement secondaire situé 59 avenue Jules Guesde, 03100 Montluçon SIRET N°440 272 789 00056)ci-après dénommée(«ATREL - Etablissement Montluçon» ou « Le Prestataire ») fournit aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, les Services.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGVU sont systématiquement communiquées à tout Client pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet d’ATREL - Etablissement Montluçon.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs ATREL - Etablissement Montluçon sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

ATREL - Etablissement Montluçon est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

ARTICLE 3 - Commandes

Préalablement aux commandes des Services ou à l’utilisation du Site, le Client doit se connecter en tant que Client particulier (non professionnel) et saisir plusieurs informations nécessaires à la prise en charge de son Produit :

-          Nom/prénom ;

-          Adresse postale ;

-          Informations relatives au Produit : marque, modèle, IMEI

 

Le Client sélectionne sur le Site les Services qu'il désire commander selon les modalités suivantes :

-          Sélection du(es) Service(s) souhaité(s) et validation du forfait de réparation ou du devis le cas échéant

-          Saisie des données d’identification du Client

-          Correction des éventuelles erreurs de saisie sur une première page récapitulative

-          Acceptation des CGV sans exception ni réserve

-          Confirmation de la commande (à noter que la confirmation de commande ne peut avoir lieu sans acceptation préalable des CGV)

-          Envoi au Client d’un mail de confirmation récapitulant le prix et le(s) Service(s) commandé(s). Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

3-1. Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après :

-          Acceptation des CGV sans exception ni réserve

-          Acceptation expresse par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

 

Cordon Electronics dispose de moyens de commandes (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

L’enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGVU et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par ATREL - Etablissement Montluçon par l'envoi d'un e-mail.

Les données enregistrées dans le système informatique d’ATREL - Etablissement Montluçon constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Afin de faciliter la bonne exécution des Services, le Client s’engage à fournir à ATREL - Etablissement Montluçon des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que le Prestataire soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.

 

3-2.Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées avant réception du Produit objet des Services par ATREL - Etablissement Montluçon, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Ces modifications devront être notifiées à ATREL - Etablissement Montluçon par téléphone, au numéro et aux horaires suivants : 04 70 08 57 22 (tarification locale) du Lundi au Vendredi de 9h00 – 12H et 14H – 17H.

3-3.En dehors des cas dans lesquels le Client exerce son droit de rétractation (cf. article 8 ci-dessous),L’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Cordon Electronics ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elle est notifiée avant réception du Produit objet des Services par ATREL - Etablissement Montluçon . Dans ce cas, une somme de 18€ TTC par Produit sera acquise par ATREL - Etablissement Montluçon et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.Cette annulation devra être notifiée à Cordon Electronics par téléphone, au numéro et aux horaires suivants: 04 70 08 57 22 (tarification locale) Lundi au Vendredi de 9h00 – 12H et 14H – 17H.

ARTICLE 4 - Tarifs

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs d’ATREL - Etablissement Montluçon en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème d’ATREL.                                           

Les tarifs s'entendent netset TTC.

Une facture est établie par ATREL - Etablissement Montluçon et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6, II du Code de commerce.

Le coût initial du(es) Service(s) commandé(s) pourra être revu après réception du Produit et analyse de celui-ci par ATREL - Etablissement Montluçon. Après diagnostic, un nouveau devis sera établi le cas échéant et devra faire l’objet de l’acceptation du Client avant l’exécution du(es) Service(s).

ARTICLE 5 - Conditions de règlement

Le Client consent le jour de sa commande au règlement des sommes dues par empreinte bancaire. Le montant dû est ainsi réservé sur la carte de crédit du Client sans être encore débité.

Le compte bancaire du Client sera débité automatiquement une fois le(s) Service(s) entièrement effectué(s) par ATREL - Etablissement Montluçon.

 

ARTICLE 6 - Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par ATREL - Etablissement Montluçon du bon de commande correspondant dûment signé.

En cas de retard, le Client pourra par écrit demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’articleL216-2du Code de la consommation.Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue conformément à l’article L216-3 du Code de la consommation.

La responsabilité d’ATREL - Etablissement Montluçon ne pourra en aucun cas être engagée en cas de négligence, faute ou fait du Client ayant empêché une bonne exécution des prestations, de retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, du fait d’un tiers présentant les caractères de la force majeure.

Le Client disposera d'un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception du Produit, objet du Service pour émettre, par écrit (contact@quick-deal.fr) et/ou par téléphone (04 70 08 57 22), de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. En l’absence de pièces justificatives, le dossier sera classé sans suite.

ATREL - Etablissement Montluçon indemnisera le Client ou rectifiera(dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture (localisation du lieu de fourniture des Services, demandes spécifiques) des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité - Garantie

ATREL - Etablissement Montluçon garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité d’ATREL - Etablissement Montluçon ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée.

Par ailleurs, la responsabilité d’ATREL - Etablissement Montluçon ne pourra être engagée dans les cas suivants :

-        suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

-        pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Services, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

-        en cas d’utilisation des résultats des Services, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer ATREL - Etablissement Montluçon, par écrit, de l'existence des vices cachés ou de conformité des Services dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.

ATREL - Etablissement Montluçon rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par ATREL - Etablissement Montluçon du défaut ou du vice.

En cas de remboursement, celui-ci s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 8- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client agissant à titre non professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de la commande (paiement du devis sur le Site) pour exercer son droit de rétractation auprès d’ATREL - Etablissement Montluçon, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Si le Client le souhaite et en fait la demande préalable et expresse, le Service pourra débuter avant l’expiration de ce délai de 14 jours.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à ATREL - Etablissement Montluçon sa volonté d’exercer ce droit en utilisant le formulaire de contact (sujet rétractation). Un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par ATREL - Etablissement Montluçon. Le Client peut également exercer son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou électronique exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services sont remboursés.

Conformément à l’article L221-28,1° du Code de la Consommation, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation si les Services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et/ou si l'exécution des Services a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 9- Transport

9.1 - Modalités du transport

Les Produits seront livrés à l’adresse validée préalablement par le client et selon le mode de transport entre le Prestataire et le Client.

         9.1.1 - Transport exécuté par le Prestataire

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le Client supporte les risques de perte ou d’endommagement des marchandises au moment de leur livraison lorsqu’il en prend physiquement possession (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur désigné par le professionnel) et qu’il peut vérifier leur état général.

Le Client doit constater les dommages au moment de la livraison en précisant sur le bordereau de livraison papier ou le titre de transport électronique ou sur le terminal informatique dont est équipé le transporteur ou le point relais selon le produit concerné, des réserves précises, complètes, quantifiées, datées et signées.

En cas d’avaries, de pertes, de vol, de manquants à la livraison avérés, un litige transport sera déclaré. Afin de lancer une enquête auprès du transporteur pour déterminer les raisons de ces défauts de transport et d’y remédier dans les meilleurs délais.

En cas d’avaries occultes dûment justifiées lors du transport retour, le Prestataire étudiera les cas suivants :

- En cas de produit cassé à réception signalé dans les deux (2) jours ouvrés incluant le jour de la livraison,

- En cas de colis vide à réception et réserves portées sur le bon de livraison. A défaut de réserves émises en bonne et due forme, aucun litige ne sera déclaré.

Le Client est informé que le Prestataire prendra en compte la réclamation du Client au plus tard dans un délai de 20 jours suivant la date effective de livraison.

         9.1.2 - Transport exécuté par le Client

Conformément à l’article L216-5 du Code de la consommation, lorsque le transport est assuré par un transporteur autre que celui proposé par ATREL - Etablissement Montluçon, le transfert des risques s’opère lors de la remise des marchandises au transporteur. En cas de dommages, le Client devra se retourner contre le transporteur qui est présumé responsable en vertu de l’article L.133-1 du Code de commerce.

Le Client est informé qu’il sera indemnisé en fonction des limites de responsabilité des contrats type de Transport ou dérogations à ces limites si inscrites au contrat entre le Client et le Transporteur.

9.2 – Conditionnement du produit

Dans le cadre du transport aller, le Client est seul responsable du conditionnement de son produit.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un colis défectueux dû à un vice propre du produit ou à un emballage non conforme ou insuffisant du produit.

Dans le cas particulier d’un colis vide à réception (spolié), le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de faute avérée du transporteur ou du Client.

9.3 Transport de Produits contenant des batteries au lithium

Le transport des batteries au lithium est soumis aux règlementations sur le transport international routier (ADR) et aérien (IATA).

En qualité d’expéditeur, ATREL - Etablissement Montluçon est tenu, pour ces envois, de respecter une procédure stricte d’emballage et d’expédition informant le transporteur de la nature des marchandises transportées.

Tout produit dont la batterie est diagnostiquée endommagée ou défectueuse par le centre de réparation agréé du Prestataire est, à des fins de sécurité des biens et des personnes, systématiquement renvoyé au Client sans batterie.

ARTICLE 10- Données personnelles

Pour les besoins du traitement des produits des Clients et à des fins d’enquêtes, d’analyses ou d’améliorations des Prestations, le Prestataire sera amené à collecter des données personnelles et confidentielles (telles que nom, adresse, numéro de téléphone, IMEI…).

Avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD),depuis le 25 mai 2018,le traitement par ATREL - Etablissement Montluçon des données personnelles du Client ne fait plus l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL mais figure dans le registre des traitements d’ATREL - Etablissement Montluçon, lequel est consultable à tout moment par la CNIL.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et aux dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles,vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et depuis le 25 mai 2018, d’un droit à l’oubli, à la portabilité des données et d’un droit à réparation sur l'ensemble des données personnelles vous concernant.

Le Client a la possibilité d'exercer ces droits en contactant le Prestataire grâce au formulaire de contact, ou par courrier postal (ATREL Montluçon, 59 avenue Jules Guesde, 03100 Montluçon).

Pour plus de détails, le Prestataire invite le Client à consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/

Avant de confier son produit pour réparation, le Client s’assure avoir sauvegardé toutes les données personnelles (contacts, photos, vidéos, SMS, MMS, etc.) et applications qui y sont stockées. Une fois la sauvegarde effectuée, le Prestataire conseille au Client de procéder à un effacement complet des données, et de retirer du produit tous les supports de stockages amovibles (cartes mémoires, etc.).

A défaut de sauvegarde de ses données, le Client est parfaitement informé du fait que ces dernières peuvent être traitées voire effacées ou perdues au cours des Prestations de Service.

Le Prestataire ne saurait alors être tenu pour responsable de la perte des données et des dommages pouvant en résulter.

Toute commande de services auprès d’ATREL - Etablissement Montluçon,implique de la part du Client, son acceptation à la collecte et au traitement de ses données personnelles lors de la réparation de son Produit.

 

ARTICLE 11 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, les grèves, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée

 

ARTICLE 12- Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 13 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause

 

ARTICLE 14 - Litiges

14.1 Réclamation auprès du service clients

Le Client est invité à contacter le Service Clients ATREL - Etablissement Montluçon au 04 70 08 57 22(tarification locale) du Lundi au Vendredi de 9H00 – 12H et 14H – 18H ou via le formulaire de contact (contact@quick-deal.fr)en vue de lui faire part de sa réclamation et d’y trouver une solution amiable et satisfaisante.

14.2 Action en justice

A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront le cas échéant soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 15 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 16 - Acceptation du Client

Les présentes CGVU sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.